Garde à vue et droits de la défense

Garde à vue et droits de la défense :

Tout le monde a entendu parler de ce chiffre terrible, 800 000 gardes à vue par an.

Un chiffre qui, lorsqu'il a été révélé, a provoqué une onde de choc dans le monde des non-initiés.

Mais qu'en est-il des avocats? Surprise? Bien sûr que non.

Les avocats dont je fais partie ont l'habitude d'intervenir dans le cadre de la garde à vue et ont dénoncé de manière récurrente les abus de ce système.

Des privations de liberté totalement injustifiées, destinées à obtenir des aveux avant que l'avocat ne fasse réellement son entrée et ainsi perturbe l'enquête...

Les choses évoluent.

Dans plusieurs arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme est venu indiquer que les droits de la défense exigeaient que l'avocat soit présent durant toute la garde à vue de son client et assiste ainsi aux interrogatoires.

Ce n'est absolument pas le cas en l'état du droit français puisque l'avocat ne fait qu'intervenir au début de la garde à vue puis à la 20ème heure, durant un entretien de 30 minutes avec son client, sans qu'il n'ait eu accés au dossier...

Pour d'autres infractions jugées plus graves (terrorisme, trafic de stupéfiants...), l'intervention de l'avocat est même reportée!

Désormais, d'après les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'homme, l'avocat doit intervenir dés le début de la garde à vue quelque soit l'infraction visée et assister son client durant l'intégralité des interrogatoires.

La législation française n'ayant pas encore évolué, les avocats sont incités à déposer pour le compte de leurs clients des conclusions tendant au prononcé de la nullité de la procédure de garde à vue pour violation des droits de la défense, seul moyen d'obtenir à moyen terme un changement de la législation qui deviendrait ainsi conforme aux règles internationales.

Plus d’informations sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme :

- SALDUZ / TURQUIE du 27.11.2008

- PISHALNIKOV /RUSSIE du 24.09.2009

- DANAYAN / TURQUIE du 13.10.2009

Modèle de conclusions de nullité à invoquer devant le Tribunal correctionnel
GAV%20Conclusions%20de%20nullit%C3%A9[1]
Document Adobe Acrobat [126.1 KB]
Télécharger

Arrêt de la Cour d'appel de NANCY
La Cour écarte des débats des procès verbaux de police compte tenu de l'absence d'avocat durant la garde à vue.
Cet arrêt a été attaqué devant la cour de cassation par le Procureur Général.
ca_nancy_2010_01_19_gav[1].pdf
Document Adobe Acrobat [2.3 MB]
Télécharger