LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

A côté du licenciement, qui matérialise la décision prise par l'employeur de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son salarié, d'autres modes de rupture du contrat de travail existent.

 

Par la démission, le salarié décide de mettre fin au contrat qui le lie à son employeur.

 

Aucun formalisme particulier n'est exigé.

 

Toutefois, et parce que le salarié pourrait devoir prouver sa démission ou la date de cette dernière, il est conseillé de procéder par écrit et par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

 

Autre mode de rupture par le salarié de son contrat de travail, la prise d'acte de la rupture.

 

Ce mode de rupture trés particulier et dont les effets sont importants ne doit pas être envisagé de manière anodine. Aussi, il est vivement conseillé de prendre attache avec un conseil pour bénéficier de renseignement avisés avant d'user de cette voie.

 

En résumé, par ce mode de rupture, le salarié notifie à son employeur qu'il considère leur contrat de travail comme rompu en raison des fautes graves commises par l'employeur.

 

Cette prise d'acte entraîne rupture immédiate du contrat de travail et il appartiendra au salarié de saisir alors le conseil de Prud'hommes compétent aux fins d'obtenir la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La jurisprudence a eu l'occasion de considérer par exemple que les griefs de non paiement de salaire, de retard dans le versement du salaire ou de non fourniture de travail, constituaient des manquements justifiant la prise d'acte.

 

Il appartiendra au salarié de démontrer que les manquements invoqués contre son employeur sont réels et suffisamment graves pour justifier de la rupture du contrat aux torts de l'entreprise.

 

Si le conseil de prud'hommes lui donne raison, la prise d'acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec bénéfice pour le salarié de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

 

Si le conseil de prud'hommes ne lui donne pas raison, la prise d'acte de la rupture sera alors requalifiée en démission.

 

La prise d'acte produit donc des effets qui peuvent s'avérer trés importants pour le salarié.

 

Un autre mode de rupture peut alors être envisagé et comporter moins de risques pour le salarié. Il s'agit de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

 

Concrètement et sur le même modèle que précedemment, le salarié considère que son employeur manque gravement au respect de ses obligations.

 

Toutefois, afin de ne pas prendre trop de risques, il saisit le conseil de Prud'hommes pour que ce dernier décide seul de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, s'il estime les faits reprochés fondés.

 

L'avantage est que le salarié conserve son emploi pendant le temps de la procédure.

 

Enfin, il reste la rupture conventionnelle du contrat de travail qui fera l'objet d'une analyse distincte.