La prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et n'est pas susceptible de rétractation.

En l'espèce, un salarié technico-commercial avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur lui réglait son salaire avec un chèque sans provision puis avec retard.

Nonobstant cette prise d'acte, il faisait par la suite l'objet d'un licenciement économique puis acceptait la convention de reclassement personnalisée.

Le mandataire liquidateur soutenait qu'en ayant accepté ultérieurement la CRP (convention de reclassement personnalisée), le salarié avait rétracté sa prise d'acte de la rupture.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraînant cessation immédiate du contrat n'est pas susceptible de rétractation.

Arrêt n° 1386 du 30 juin 2010 (09-41.456), Chambre sociale de la Cour de cassation