LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE

 

Le divorce par consentement mutuel :

 

Ce divorce peut être engagé si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

 

Dans ce cas, les époux n’ont pas à expliciter le motif de leur divorce.

 

La requête en divorce sera établie par l’avocat des époux ou leurs avocats respectifs et déposée au Tribunal.

 

Les époux seront convoqués avec leur(s) avocat(s) par le juge aux affaires familiales.

 

Il est à noter que le régime matrimonial doit être impérativement  liquidé, un acte notarié étant impératif en cas de bien(s) immobilier(s).

 

Lors de l’audience et après avoir vérifié le consentement des époux, le juge homologue la convention et prononce le divorce.

 

Le juge peut refuser d’homologuer la convention s’il estime que cette dernière ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

 

Le divorce pour faute :

 

Ce divorce peut être engagé en cas de violation grave ou renouvelée par l’un des époux des obligations nées du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 

Dans cette hypothèse, l’un des époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint et sollicite en conséquence des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ces fautes.

 

A noter que par ailleurs, l’époux va solliciter d’autres mesures qui peuvent concerner les enfants (l’autorité parentale, la résidence, la pension alimentaire…) ou lui-même (la condamnation de l’autre époux à lui verser une prestation compensatoire qui compense les disparités générées dans les conditions de vie du fait du divorce).

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

 

Ce divorce peut être engagé quand les époux sont séparés depuis au moins deux ans.

 

Le motif du divorce n’a pas à être explicité puisque la séparation depuis au moins deux ans permet d’obtenir le divorce, y compris lorsque l’autre époux ne l’accepte pas.

  

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

 

Ce divorce peut être engagé si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.

 

Dans ce cas, le juge actera l’accord des époux sur le principe de la rupture et tranchera la question des conséquences du divorce.

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L’engagement d’une procédure de divorce doit être un acte réfléchi et faire l’objet d’une consultation approfondie. Le cabinet est à votre disposition pour toute question que vous vous poseriez au sujet de votre séparation.